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Place Marguerite d'Autriche 19-21
1083 Ganshoren

Changer l'affectation du rez-de-chaussée (bureaux vers équipement d'interêt collectif ou de service public) ainsi que les travaux d'intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 130 m² 130 m² 130 m²
Bureau 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/PU/1694021
Référence communale URB/6423-18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2018
Dossier complet 21-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 18-03-2019
Validité du permis 18-03-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques