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Avenue Louis De Brouckère 36
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PU/1692795
Référence communale URB/6417-18
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 février 2019 au lundi 18 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'une véranda en façade arrière de l'appartement au 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-11-2018
Dossier complet 17-01-2019
Début d'enquête publique 04-02-2019
Fin d'enquête publique 18-02-2019
Commission de concertation 27-02-2019
Notification de la décision 18-03-2019
Validité du permis 18-03-2021

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 414 m² 428 m² 428 m²
Autre 90 m² 93 m² 93 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-2021 08/PFD/1799795 11-09-2023
08-02-2017 CL2/626705 10-04-2017
12-02-2016 PU/592543 18-04-2017
20-08-2012 PU/473852 09-01-2013
02-10-2001 08/IPE/434727
04-05-2001 08/PU/1758535 01-10-2001
25-11-1986 08/PU/1758547 08-01-1987
15-02-1984 08/PU/1758544 23-02-1984
25-06-1980 08/PU/1758542 01-07-1980
13-03-1979 08/PU/1758571 22-03-1979
25-11-1974 08/PU/1758583
16-11-1963 08/PU/1758079 04-12-1963
28-04-1959 08/PU/1758587 05-05-1959
04-05-1956 08/PU/1758581 05-05-1959
01-09-1953 08/PU/1758574 06-10-1953

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