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Rue Frans Vervaeck 47
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PFD/557423
Référence communale URB/5984-15
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Non renseigné

 Nombre d'arbres à abattre: 6

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-01-2015
Dossier complet 19-02-2015
Notification de la décision 19-02-2015
Validité du permis 18-02-2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-05-2020 08/PFD/1749518 14-04-2021
27-11-2017 08/PFD/657830
22-04-2016 08/PFD/598847 22-12-2016
15-07-2014 08/IPEPLP/543897 27-01-2015
18-06-1997 08/PFD/101744-03
03-02-1997 08/PFD/101744-02 18-07-1997
26-06-1995 08/PFD/101744-01

Ligne du temps