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Rue Vanderveken 135-137
1083 Ganshoren

Référence régionale 08/PFD/1796573
Référence communale URB/6736-21
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 11 avril 2022 au mardi 10 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir 2 maisons existantes, y compris le trottoir et les dépendances, et construire 2 maisons unifamiliales, 2 maisons de soins, 21 appartements avec un parking en sous-sol et un espace intérieur.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-08-2021
Éléments complémentaires 04-02-2022
Dossier complet 23-03-2022
Début d'enquête publique 11-04-2022
Fin d'enquête publique 10-05-2022
Commission de concertation 25-05-2022
Notification de la décision 03-08-2022

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   179.350,00 €
Total 0,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 435 m² 3.587 m² Refusé
Charge (3.587,00 x 50,00 €) 179.350,00 €
Autre 0 m² 766 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2024 08/CL2/1935388
28-02-2024 08/PU/1934776
27-11-2023 08/PU/1924680
27-11-2023 08/PU/1924690
27-11-2023 08/PU/1924701
27-11-2023 08/PU/1924711
31-12-2013 PU/495950 01-04-2014
22-01-2010 AC/276438 10-03-2010

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