Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité les travaux réalisés non-conformes au permis délivré par le Gouvernement le 8/02/2018 (modification du nombre de logements 2>3, hauteur du bâtiment, profondeur, châssis)
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
22-10-2021
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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