#}

Clos Saint-Martin 29
1083 Ganshoren

Wijzigen van het aantal wooneenheden ( 1 -> 2)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 290 m² Refusé 54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 08/GOU/623117
Version 1
Dossier d'origine PU/558014

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-12-2016
Notification de la décision 04-07-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques