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Avenue du Pont de Luttre 73
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de répartition des logements par l'extension du logement du 2ème étage aux combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 124 m² À déterminer 44 m²
Logement 188 m² 188 m² À déterminer 0 m²
Autre 58 m² 58 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/SFD/1846057
Version 1
Dossier en recours 07/GOU_PU/1848951

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-05-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-06-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques