Avenue du Pont de Luttre 73
1190 Forest

Référence régionale 07/SFD/1846057
Identifiant 1846057
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 27 juin 2022 au lundi 27 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification de répartition des logements par l'extension du logement du 2ème étage aux combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-05-2022
Notification de la décision 21-06-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 188 m² 188 m² Refusé
Commerce 80 m² 124 m² Refusé
Autre 58 m² 58 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-12-2021 07/PU/1824655
30-11-2020 07/PU/1767602
12-08-1999 PU/267944 27-10-1999
03-09-1965 PU/264256 03-09-1965
31-05-1935 PU/258182 31-05-1935
13-10-1911 PU/251155 13-10-1911
Donnée manquante PU/247142
Donnée manquante PU/247372

Ligne du temps