Avenue du Pont de Luttre 73
1190 Forest

Référence régionale	07/SFD/1846057
Identifiant	1846057

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du lundi 27 juin 2022 au lundi 27 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification de répartition des logements par l'extension du logement du 2ème étage aux combles

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	04-05-2022
Notification de la décision	21-06-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	188 m²	188 m²	Refusé
Commerce	80 m²	124 m²	Refusé
Autre	58 m²	58 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
06-12-2021	07/PU/1824655
30-11-2020	07/PU/1767602
12-08-1999	PU/267944	27-10-1999
03-09-1965	PU/264256	03-09-1965
31-05-1935	PU/258182	31-05-1935
13-10-1911	PU/251155	13-10-1911
Donnée manquante	PU/247142
Donnée manquante	PU/247372