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Rue des Alliés 272
1190 Forest

Référence régionale 07/SFD/1833874
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 07/PU/1766504
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination d'activité productive en activité de production de bien immatériel et mettre en conformité la construction d'une annexe au logement existant (conciergerie)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 31-03-2022
 Fin de la suspension 30-09-2022
Notification de la décision 02-09-2022
Validité du permis 02-09-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 29 m² 0 m² 0 m²
Logement 81 m² 119 m² 0 m²
Activités productives artisanales 436 m² 0 m² Donnée manquante
Activités productives de production de biens immatériels Non renseigné Non renseigné 563 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-11-2020 07/PU/1766504
07-03-2019 07/PU/1705203 07-04-2020
11-05-2017 PU/637568 01-02-2019
20-08-1946 PU/260158 20-08-1946
10-06-1927 PU/254835 10-06-1927
04-08-1922 PU/252900 04-08-1922
12-10-1917 PU/252268 12-10-1917

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