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Chemin d'Accès 36
1190 Forest

Référence régionale 07/SFD/1829390
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 07/PU/1780617
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 07/GOU_PU/1858035 
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer la destination d'un ensemble d'immeuble de commerce en bureau et mettre en conformité la modification des châssis

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-01-2022
Commission de concertation 15-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-02-2022
 Fin de la suspension 31-08-2022
Notification de la décision 31-08-2022

Instances d'avis

Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   44.075,50 €
En numéraire Total 44.075,50 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 323 m² 529 m² À déterminer
Charge (528,90 x 125,00 €) - 22.037,00 € 44.075,50 €
Commerce 286 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-09-2022 07/GOU_PU/1858035 12-05-2023
18-07-2022 07/PFD/1849440 23-12-2022
25-03-2021 07/PU/1780617
23-05-2019 07/PU/1714078
28-11-2018 07/IPE/1695373
07-11-2017 07/PFD/656148 06-06-2018
16-01-1925 PU/253868 16-01-1925
Donnée manquante 07/PFD/81069-01

Ligne du temps