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Rue de Mérode 289
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construire et modifier les annexes aux étages et mettre en conformité la modification du nombre de logements de 2 à 6, les façades à rue et le volume des annexes sous-sol/rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 18 janvier 2022 au mardi 1 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 220 m² 220 m² 220 m² 0 m²
Logement 524 m² 584 m² 574 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/SFD/1822296
Version 1
Dossier en saisine 07/PU/1772677

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 18-01-2022
Fin d'enquête publique 01-02-2022
Commission de concertation 15-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-02-2022
 Fin de la suspension 20-07-2022
Notification de la décision 20-07-2022
Début des travaux 22-01-2024
Validité du permis 20-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques