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Rue du Patinage 20
1190 Forest

Référence régionale 07/SFD/1810805
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 07/PU/1767765
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-10-2021
Notification de la décision 27-01-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-06-2021 07/SFD/1790315 28-07-2021
01-12-2020 07/PU/1767765
27-02-2020 07/PU/1742916
29-11-2018 07/PU/1695548 15-01-2021
07-08-2018 CL3/693735 06-09-2018
25-01-2018 PU/664411 13-11-2018
03-04-2015 07/PFD/561672 29-06-2018
18-12-2014 07/PFD/555332 30-11-2017
19-04-2010 07/IPE/456641 03-01-2011
16-04-2010 PU/281456
13-10-2006 PU/269331 22-05-2007
03-05-1957 PU/262548 03-05-1957
14-04-1949 PU/260682 14-04-1949
06-04-1948 PU/260461 06-04-1948
07-05-1946 PU/260087 07-05-1946
08-05-1942 PU/259717 08-05-1942
23-06-1939 PU/259429 23-06-1939
22-11-1935 PU/258363 22-11-1935
14-02-1930 PU/256191 14-02-1930
21-09-1928 PU/255275 21-09-1928
20-08-1928 PU/254133 20-08-1928
03-12-1926 PU/254614 03-12-1926
Donnée manquante PU/254667
Donnée manquante PU/254688
Donnée manquante PU/255097
Donnée manquante PU/255814
Donnée manquante PU/259936
Donnée manquante PU/259966
Donnée manquante PU/266448

Ligne du temps