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Rue du Patinage 20-26
1190 Forest

Référence régionale 07/SFD/1790315
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis. Ce dossier fait suite à une saisine, le dossier d'origine est le suivant: 07/PU/1742916
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les abords du PU25817

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-06-2021
Notification de la décision 28-07-2021
Validité du permis 28-07-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 6.317 m² 6.317 m² 6.317 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-10-2021 07/SFD/1810805 27-01-2022
01-12-2020 07/PU/1767765
27-02-2020 07/PU/1742916
29-11-2018 07/PU/1695548 15-01-2021
07-08-2018 CL3/693735 06-09-2018
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03-12-1926 PU/254614 03-12-1926
Donnée manquante PU/254667
Donnée manquante PU/254688
Donnée manquante PU/255097
Donnée manquante PU/255814
Donnée manquante PU/259936
Donnée manquante PU/259966
Donnée manquante PU/266448

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes