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Avenue Brugmann 96-98
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 2 à 5 dans un immeuble mixte

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 111 m² 111 m² Refusé 0 m²
Logement 222 m² 328 m² Refusé 106 m²
Autre 106 m² 0 m² Refusé -106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/SFD/1788442
Version 1
Dossier en saisine 07/PU/1753212

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-06-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques