Rue du Monténégro 131
1190 Forest
Enquête publique terminée
Réaliser une terrasse surélevée au rez-de-chaussée avec escalier d'accès au jardin et rehausse en mitoyenneté, aménager une terrasse au 2ème étage, isoler la façade arrière, et mettre en conformité la modification du nombre de logements de 3 à 1, la construction d'annexes du sous-sol au 2ème étage et la modification des châssis et de la porte d'entrée de la façade à rue
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du mardi 26 mai 2026 au mardi 9 juin 2026
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 221 m² | 268 m² | - | 47 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/2021876 |
|---|---|
| Référence communale | PU 29170 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
26-02-2026
|
|---|---|
| Dépôt |
26-02-2026
|
| Dossier incomplet |
30-03-2026
|
| Compléments |
22-04-2026
|
| Dossier complet |
19-05-2026
|
| Enquête publique |
26-05-2026
09-06-2026 |
| Commission de concertation |
23-06-2026
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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