Rue Pierre Decoster 45
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe, la modification de la façade avant (suppression de la vitrine commerciale et modification de la lucarne avant), et la modification du nombre de logements de 3 à 5 par la régularisation de la suppression du commerce au rez-de-chaussée et l'aménagement du niveau des combles en logement

La demande porte sur la régularisation du bâtiment concernant la modification de la répartition et du nombre de logements.

~~Mettre en conformité~~ La demande porte sur la ~~construction d'une annexe,~~ régularisation du bâtiment concernant la modification de la ~~façade avant (suppression de la vitrine commerciale~~ répartition et ~~modification de la lucarne avant), et la modification~~ du nombre de ~~logements de 3 à 5 par la régularisation de la suppression du commerce au rez-de-chaussée et l'aménagement du niveau des combles en logement~~logements.

Demande initiale Objet décision Différence

Forest

Logement Autres Commerce

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 26 mai 2026 au mardi 9 juin 2026

Instances d'avis

SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé	Différence
Logement	243 m²	394 m²	-	151 m²
Autres	79 m²	79 m²	-	0 m²
Commerce	64 m²	0 m²	-	-64 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale	07/PU/2019455
Référence communale	PU 29162
Version	1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi	06-02-2026
Dépôt	06-02-2026
Dossier incomplet	18-03-2026
Compléments	30-03-2026
Dossier complet	11-05-2026
Enquête publique	26-05-2026 09-06-2026
Avis siamu	08-06-2026
Commission de concertation	23-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques

openpermits@urban.brussels

Rue Pierre Decoster 451190 Forest