Chaussée de Bruxelles 138
1190 Forest

Enquête publique en cours

Aménager un chien assis et une terrasse avec palissade à hauteur des combles, rehausser le mur en mitoyenneté, isoler la toiture et, mettre en conformité la modification du nombre de logements de 2 à 4 comprenant la modification de destination du rez-de-chaussée de commerce en logement et la construction d'une véranda


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 6 janvier 2026 au mardi 20 janvier 2026

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 405 m² 412 m² - 7 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 07/PU/2002003
Référence communale PU 29069
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-09-2025
Dépôt 18-09-2025
Dossier incomplet 28-10-2025
Compléments 31-10-2025
Dossier complet 24-11-2025
Avis siamu 09-12-2025
Enquête publique 06-01-2026
20-01-2026
Commission de concertation 03-02-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques