Rue Berkendael 29
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logement de 1 à 2, isoler la façade arrière, rehausser un mur en mitoyenneté et mettre en conformité la démolition d'un mur en zone de cours et jardins, la construction d'une terrasse au 1er étage et un escalier extérieur


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 23 septembre 2025 au mardi 7 octobre 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 437 m² 445 m² - 8 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 07/PU/1983857
Référence communale PU 28972
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-04-2025
Dépôt 25-04-2025
Dossier incomplet 10-06-2025
Compléments 25-06-2025
Dossier complet 24-07-2025
Avis siamu 05-08-2025
Enquête publique 23-09-2025
07-10-2025
Commission de concertation 21-10-2025
Projet modifié 04-05-2026
Décision (notification) 06-07-2026
Mise en œuvre
Validité 06-07-2029

Données publiques