Rue Pierre Decoster 102-104
1190 Forest
Rehausser le bâtiment avant et le mur en mitoyenneté, modifier le nombre de logement de 1 à 3 par la modification de la destination du bâtiment en fond de parcelle d'activité productive en logement, aménager des terrasses et mettre en conformité une partie du bâtiment central en aménageant un équipement d’intérêt collectif
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
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Instance d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 187 m² | 727 m² | - | 540 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 167 m² | 0 m² | - | -167 m² |
| Bureau | 221 m² | 49 m² | - | -172 m² |
| Autres | 0 m² | 65 m² | - | 65 m² |
| Dépôt / entreposage | 192 m² | 0 m² | - | -192 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/1961013 |
|---|---|
| Référence communale | PU 28833 |
| Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
18-10-2024
|
|---|---|
| Projet modifié |
15-01-2026
|
| Avis siamu |
03-02-2026
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| Dossier complet |
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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