Boulevard Guillaume Van Haelen 231-233
1190 Forest

Enquête publique en cours

Mettre en conformité la construction d’une annexe à l’arrière d’un immeuble du rez-de-chaussée au 1er étage et la modification de la structure du logement au rez-de-chaussée


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 6 janvier 2026 au mardi 20 janvier 2026

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 159 m² - 17 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 07/PU/1960105
Référence communale PU 28826
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 11-10-2024
Projet modifié 03-12-2025
Enquête publique 06-01-2026
20-01-2026
Avis siamu 06-01-2026
Commission de concertation 03-02-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques