Avenue des Armures 36
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logement de 4 à 1, l'extension du volume au sous-sol, la modification de l'annexe au rez-de-chaussée, la construction de l'annexe au 3ème étage et la modification de la façade à rue (ferronneries retirées et châssis modifiés)


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 21 janvier 2025 au mardi 4 février 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 441 m² 444 m² - 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1960091
Référence communale PU 28824
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-10-2024
Dépôt 11-10-2024
Dossier incomplet 14-11-2024
Compléments 19-11-2024
Dossier complet 10-12-2024
Enquête publique 21-01-2025
04-02-2025
Commission de concertation 18-02-2025
Projet modifié 15-05-2025
Décision (notification) 10-07-2025
Mise en œuvre
Validité 10-07-2028

Données publiques