Rue des Primeurs 11
1190 Forest

Enquête publique terminée

Isoler la façade arrière, mettre en conformité la construction d'une annexe et un auvent, aménager 2 lucarnes et modifier la façade avant (porte et châssis)


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 7 janvier 2025 au mardi 21 janvier 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 206 m² 206 m² 2 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1951776
Référence communale PU 28772
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-07-2024
Dépôt 18-07-2024
Dossier incomplet 02-09-2024
Compléments 23-10-2024
Dossier complet 25-11-2024
Enquête publique 07-01-2025
21-01-2025
Commission de concertation 04-02-2025
Projet modifié 18-06-2025
Décision (notification) 25-08-2025
Mise en œuvre
Validité 25-08-2028

Données publiques