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Rue de Mérode 380
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1896693
Référence communale PU 28307
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 29 août 2023 au mardi 12 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la façade à rue et la destination d'un commerce en commerce avec consommation sur place, aménager 2 terrasses et une pergola et mettre en conformité la couverture de cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-03-2023
Éléments complémentaires 01-06-2023
Dossier complet 05-07-2023
Début d'enquête publique 29-08-2023
Fin d'enquête publique 12-09-2023
Commission de concertation 10-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 252 m² 238 m² À déterminer
Commerce 62 m² 62 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-12-2021 07/PU/1824299 25-07-2022
15-07-2021 07/PU/1793314 26-11-2021
09-02-2017 PU/626971 18-09-2017
25-06-2015 CL2/577256 18-06-2015
05-09-1969 PU/264904 05-09-1969
20-12-1907 PU/249888 20-12-1907
Donnée manquante C_MOD/446256 17-05-2005

Ligne du temps