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Rue de la Soierie 22
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une extension arrière, une terrasse et la rehausse d’un mur mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 25 juin 2023 au dimanche 9 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 304 m² 304 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1870508
Référence communale PU 28263
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2023
Éléments complémentaires 11-05-2023
Dossier complet 20-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-06-2023
Fin d'enquête publique 09-07-2023
Commission de concertation 22-08-2023
Notification de la décision 06-10-2023
Validité du permis 06-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques