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Rue des Alliés 180A
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation d'un commerce (boucherie) en restaurant et mettre en conformité la vitrine et la fermeture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 mai 2023 au mardi 16 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 92 m² 92 m² 6 m²
Logement 219 m² 219 m² 219 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1867298
Référence communale PU 28237
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2023
Éléments complémentaires 09-03-2023
Dossier complet 29-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-05-2023
Fin d'enquête publique 16-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
Notification de la décision 18-07-2023
Validité du permis 18-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques