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Rue de Fierlant 143
1190 Forest

Enquête publique terminée

Placer un pare-vue et mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse et l'extension du logement du 4ème étage vers les combles

Forest
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 novembre 2023 au mardi 21 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 32 m² 32 m² 32 m² 0 m²
Logement 538 m² 538 m² 538 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1867116
Référence communale PU 28235
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-01-2023
Éléments complémentaires 07-09-2023
Dossier complet 05-10-2023
Début d'enquête publique 07-11-2023
Fin d'enquête publique 21-11-2023
Commission de concertation 05-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-12-2023
 Fin de la suspension 26-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 26-03-2024
Notification de la décision 05-04-2024
Validité du permis 05-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques