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Avenue Reine Marie-Henriette 15
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la répartition des 3 logements existants par l'extension du logement du rez-de-chaussée aux caves et agrandir les volumes annexes

Forest
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 mars 2023 au mardi 4 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 268 m² 394 m² 394 m² 126 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1861198
Référence communale PU 28204
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-11-2022
Éléments complémentaires 23-02-2023
Dossier complet 13-03-2023
Début d'enquête publique 21-03-2023
Fin d'enquête publique 04-04-2023
Commission de concertation 18-04-2023
Notification de la décision 24-05-2023
Validité du permis 24-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques