Chaussée d'Alsemberg 167
1190 Forest
Modifier l'utilisation d'un commerce en commerce avec consommation sur place, placer une cheminée/conduite d'aération en façade arrière et mettre en conformité la modification de la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1861100 |
---|---|
Référence communale | PU 28202 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-11-2022 |
---|---|
Dossier complet | 14-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 20-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 21-12-2022 |
Fin de la suspension | 21-06-2023 |
Notification de la décision | 08-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation