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Rue Alfred Orban 4
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier les façades à rue et mettre en conformité la fermeture de la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 janvier 2023 au mardi 24 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 169 m² 179 m² 179 m² 10 m²
Logement 766 m² 766 m² 766 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1860244
Référence communale PU 28198
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2022
Éléments complémentaires 07-12-2022
Dossier complet 15-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-01-2023
Fin d'enquête publique 24-01-2023
Commission de concertation 07-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-02-2023
 Fin de la suspension 22-05-2023
Notification de la décision 16-06-2023
Validité du permis 16-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques