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Boulevard Guillaume Van Haelen 81
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe, la rehausse de la toiture arrière, dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 13 juin 2023 au mardi 27 juin 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1858299
Référence communale PU 28177
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2022
Éléments complémentaires 27-04-2023
Dossier complet 16-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-06-2023
Fin d'enquête publique 27-06-2023
Commission de concertation 11-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 08-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques