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Chaussée d'Alsemberg 358
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez commercial en espace de petite restauration de jour, ouvrir des baies intérieurs dans des murs porteurs et modifier deux baies au rez-de-chaussée côté jardin.

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 février 2023 au mardi 21 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 67 m² 67 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1858076
Référence communale PU 28174
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-10-2022
Éléments complémentaires 15-12-2022
Dossier complet 16-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2023
Fin d'enquête publique 21-02-2023
Commission de concertation 07-03-2023
Notification de la décision 03-04-2023
Validité du permis 03-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques