Rue des Glands 76
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 6 à 8 logements et de la façade à rue et le rehaussement d'un niveau


Forest

Base légale

Autre

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 570 m² 597 m² - 27 m²
Bureau 145 m² 166 m² - 21 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1852715
Référence communale PU 28139
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-08-2022
Dépôt 25-08-2022
Dossier incomplet 26-08-2022
Compléments 26-09-2022
21-11-2022
Dossier complet 12-12-2022
Avis fonctionnaire délégué 14-02-2023
Décision (notification) 23-02-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques