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Chaussée de Neerstalle 76
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1850143
Référence communale PU 28126
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mardi 24 janvier 2023 au mardi 7 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 2, un auvent et la rehausse d'un mur mitoyen

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-07-2022
Éléments complémentaires 20-12-2022
Dossier complet 09-01-2023
Début d'enquête publique 24-01-2023
Fin d'enquête publique 07-02-2023
Commission de concertation 21-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-06-2017 PU/641829 12-07-2017
23-01-2017 07/GOU/624958
27-08-2009 PU/270053 20-09-2010
14-09-1999 PU/267966 06-01-2000
29-03-1963 PU/263778 29-03-1963
29-03-1963 PU/263797 29-03-1963
05-04-1957 PU/262506 05-04-1957
10-03-1949 PU/260635 10-03-1949
23-01-1946 PU/260031 23-01-1946
11-11-1943 PU/259788 11-11-1943
23-10-1931 PU/256918 23-10-1931
08-05-1931 PU/256644 08-05-1931
20-02-1931 PU/256554 20-02-1931
25-04-1929 PU/255787 25-04-1929
24-08-1928 PU/255472 24-08-1928
16-12-1927 PU/255058 16-12-1927
31-12-1926 PU/254642 31-12-1926
10-09-1909 PU/250452 10-09-1909
Donnée manquante PU/246533
Donnée manquante PU/257589
Donnée manquante PU/259836 08-12-1943

Ligne du temps