Avenue du Pont de Luttre 91
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 3, les annexes arrière, l'abri de jardin et la façade à rue
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du mardi 18 avril 2023 au mardi 2 mai 2023
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/1849214 |
|---|---|
| Référence communale | PU 28120 |
| Version | 1 | Dossier de saisine | 07/SFD/1945532 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
18-07-2022
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
17-08-2022
|
| Compléments |
08-03-2023
|
| Dossier complet |
16-03-2023
|
| Enquête publique |
18-04-2023
02-05-2023 |
| Avis siamu |
19-04-2023
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| Commission de concertation |
16-05-2023
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| Projet modifié |
21-05-2024
11-06-2024 |
| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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