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Rue du Croissant 35-37
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construire un volume en intérieur d'ilot au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 novembre 2022 au mardi 22 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 289 m² 300 m² 300 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1849184
Référence communale PU 28117
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2022
Éléments complémentaires 17-10-2022
Dossier complet 21-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-11-2022
Fin d'enquête publique 22-11-2022
Commission de concertation 20-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 23-02-2023
Notification de la décision 27-03-2023
Début des travaux 27-10-2023
Validité du permis 27-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques