Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 67
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1846258
Référence communale PU 28087
Identifiant 1846258
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mardi 22 novembre 2022 au mardi 6 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer une extension pour un commerce d'outillage

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-06-2022
Dossier complet 28-10-2022
Début d'enquête publique 22-11-2022
Fin d'enquête publique 06-12-2022
Commission de concertation 20-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce de gros 1.077 m² 1.409 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-10-2021 07/SFD/1825957 12-04-2022
11-03-2021 07/PU/1778672
12-03-2018 PU/671600 16-04-2019
25-06-2004 CL2/444195 08-06-2004
06-02-2004 CL2/443454 03-02-2004
28-06-2001 PU/268257
15-11-1968 PU/264793 15-11-1968
Donnée manquante PU/265107
Donnée manquante PU/266503
Donnée manquante PU/266566

Ligne du temps