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Rue du Monténégro 160A
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changement de l'utilisation d'un commerce en cafétéria et mettre en conformité l'extension au rez-de-chaussée arrière et la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 novembre 2022 au mardi 22 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 82 m² 82 m² 0 m²
Logement 391 m² 391 m² 391 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1845084
Référence communale PU 28083
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2022
Dossier complet 26-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-11-2022
Fin d'enquête publique 22-11-2022
Commission de concertation 06-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-12-2022
 Fin de la suspension 27-02-2023
Notification de la décision 13-03-2023
Validité du permis 13-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques