Rue du Monténégro 160A
1190 Forest
Enquête publique terminée
Changement de l'utilisation d'un commerce en cafétéria et mettre en conformité l'extension au rez-de-chaussée arrière et la façade à rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 8 novembre 2022 au mardi 22 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1845084 |
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Référence communale | PU 28083 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-06-2022 |
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Dossier complet | 26-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 08-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 22-11-2022 |
Commission de concertation | 06-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 12-12-2022 |
Fin de la suspension | 27-02-2023 |
Notification de la décision | 13-03-2023 |
Validité du permis | 13-03-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué