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Rue de Fierlant 118
1190 Forest

Enquête publique terminée

Rehausser l'immeuble d'un niveau et aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 214 m² 214 m² 214 m² 0 m²
Logement 287 m² 365 m² 365 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1842010
Référence communale PU 28066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2022
Éléments complémentaires 20-09-2022
Dossier complet 03-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-10-2022
Fin d'enquête publique 08-11-2022
Commission de concertation 22-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-11-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 25-04-2023
Validité du permis 25-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques