Avenue du Haut-Pont 7
1060 Saint-Gilles
Mettre en conformité la modification de l'escalier intérieur entre le 1er et le 2ème étage requalifié comme suit "mettre en conformité l’aménagement intérieur d’une maison unifamiliale avec travaux structurels "
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 228 m² | 229 m² | 229 m² | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1836443 |
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Référence communale | PU 28039 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 04-04-2022 |
Dossier complet | 17-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Notification de la décision | 14-09-2022 |
Validité du permis | 23-08-2025 |
Instances d'avis
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