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Avenue du Haut-Pont 7
1060 Saint-Gilles

Mettre en conformité la modification de l'escalier intérieur entre le 1er et le 2ème étage requalifié comme suit "mettre en conformité l’aménagement intérieur d’une maison unifamiliale avec travaux structurels "

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 229 m² 229 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1836443
Référence communale PU 28039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2022
Éléments complémentaires 04-04-2022
Dossier complet 17-05-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 14-09-2022
Validité du permis 23-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques