Boulevard Guillaume Van Haelen 6
1190 Forest
Modifier la destination d'un commerce de type station-service, en commerce de type boulangerie avec possibilité de petite restauration.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 97 m² | 97 m² | 97 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 76 m² | 76 m² | 76 m² |
Activités productives industrielles | 171 m² | 0 m² | 0 m² | -171 m² |
Logement | 211 m² | 211 m² | 211 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1835259 |
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Référence communale | PU 28029 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 02-06-2022 |
Dossier complet | 15-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision | 07-09-2022 |
Début des travaux | 22-10-2022 |
Validité du permis | 07-09-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué