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Boulevard Guillaume Van Haelen 6
1190 Forest

Modifier la destination d'un commerce de type station-service, en commerce de type boulangerie avec possibilité de petite restauration.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 97 m² 97 m² 97 m²
Activités productives artisanales 0 m² 76 m² 76 m² 76 m²
Activités productives industrielles 171 m² 0 m² 0 m² -171 m²
Logement 211 m² 211 m² 211 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1835259
Référence communale PU 28029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2022
Éléments complémentaires 02-06-2022
Dossier complet 15-06-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 07-09-2022
Début des travaux 22-10-2022
Validité du permis 07-09-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques