Boulevard Guillaume Van Haelen 6
1190 Forest

Modifier la destination d'un commerce de type station-service, en commerce de type boulangerie avec possibilité de petite restauration.


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 76 m² 76 m² 76 m²
Logement 211 m² 211 m² 211 m² 0 m²
Activités productives industrielles 171 m² 0 m² 0 m² -171 m²
Commerce 0 m² 97 m² 97 m² 97 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 07/PU/1835259
Référence communale PU 28029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 21-03-2022
Dépôt 21-03-2022
Dossier incomplet 13-05-2022
Compléments 23-05-2022
02-06-2022
Dossier complet 15-06-2022
Avis siamu 09-08-2022
Avis fonctionnaire délégué 29-08-2022
Décision (notification) 07-09-2022
Mise en œuvre 22-10-2022
Validité 07-09-2025

Données publiques