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Rue des Primeurs 63
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier le volume de la toiture, le nombre de logements de 1 à 4 et aménager des terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 juin 2022 au mardi 21 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 0 m² 0 m² -95 m²
Logement 82 m² 253 m² 253 m² 171 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1834947
Référence communale PU 28017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2022
Éléments complémentaires 04-04-2022
Dossier complet 24-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-06-2022
Fin d'enquête publique 21-06-2022
Commission de concertation 05-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 05-07-2022
 Fin de la suspension 23-01-2023
Notification de la décision 04-05-2023
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques