Avenue Denayer 82-84
1190 Forest

Référence régionale	07/PU/1832209
Référence communale	PU 27995

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mardi 6 septembre 2022 au mardi 20 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser un immeuble d'un niveau et réaménager une maison unifamiliale

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	21-02-2022
Éléments complémentaires	04-07-2022
Dossier complet	11-08-2022
Début d'enquête publique	06-09-2022
Fin d'enquête publique	20-09-2022
Commission de concertation	04-10-2022
Suspension (Projet modifié)	11-10-2022
Fin de la suspension	03-04-2023
Notification de la décision	24-05-2023
Validité du permis	24-05-2026

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
18-08-1960	PU/263216	18-08-1960
12-09-1958	PU/262794	12-09-1958
02-09-1955	PU/262192	02-09-1955
04-05-1955	PU/262075	04-05-1955
Donnée manquante	PU/265719
Donnée manquante	PU/265973

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