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Avenue des Villas 73
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un logement au rez-de-chaussée en équipement d’intérêt collectif (cabinet médical)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 mai 2022 au mardi 24 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 264 m² 264 m² 264 m²
Logement 2.242 m² 2.242 m² 2.242 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1832166
Référence communale PU 27992
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2022
Dossier complet 28-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-05-2022
Fin d'enquête publique 24-05-2022
Commission de concertation 07-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-06-2022
 Fin de la suspension 23-09-2022
Notification de la décision 06-10-2022
Début des travaux 15-05-2023
Fin des travaux 02-06-2023
Validité du permis 06-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques