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Avenue des Armures 16
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1831753
Référence communale PU 27987
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 07/GOU_PU/1902368 
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 4 à 6 logements, les modifications en façade avant (châssis, porte et garde-corps), la modification de volume aux sous-sols, la construction d'une annexe R+1 et l'aménagement d'une terrasse au 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-02-2022
Dossier complet 26-04-2022
Commission de concertation 30-08-2022
Notification de la décision 18-04-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 302 m² 315 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-05-2023 07/GOU_PU/1902368
03-02-2020 07/PU/1739942 06-12-2021
18-09-2006 PU/269315 20-06-2007
19-04-1956 PU/262340 19-04-1956
04-11-1941 PU/259668 04-11-1941
31-07-1914 PU/252112 31-07-1914
30-01-1914 PU/251888 30-01-1914
12-12-1913 PU/251858 12-12-1913

Ligne du temps