Rue Pieter 62
1190 Forest

Enquête publique terminée

Rehausser l'immeuble d'un étage, aménager un duplex 3ème/sous combles et aménager une terrasse sur la toiture plate arrière


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022

Instances d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1829820
Référence communale PU 27975
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1861015

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 31-01-2022
Dépôt 31-01-2022
Dossier incomplet 25-04-2022
Compléments 23-05-2022
Dossier complet 15-06-2022
Enquête publique 23-06-2022
07-07-2022
Avis siamu 23-08-2022
Commission de concertation 30-08-2022
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques