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Rue du Monténégro 106
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1829787
Référence communale PU 27973
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 20 septembre 2022 au mardi 4 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Ce dossier a été saisi par la région, un nouveau dossier régional a été créé: 07/SFD/1856626
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Etendre le logement unifamilial sous combles, créer une lucarne rentrante, construire une annexe et aménager des terrasses

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2022
Éléments complémentaires 08-08-2022
Dossier complet 22-08-2022
Début d'enquête publique 20-09-2022
Fin d'enquête publique 04-10-2022
Commission de concertation 18-10-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-09-2022 07/SFD/1856626 05-01-2023
26-06-1952 PU/261448 26-06-1952
28-05-1943 PU/259778 28-05-1943
Donnée manquante PU/248905

Ligne du temps