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Rue de Mérode 477
1190 Forest

Enquête publique terminée


Extension et modification de deux logements ( rez-de-chaussée et 1er étage).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1829035
Référence communale PU 27961
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2022
Éléments complémentaires 22-06-2022
Dossier complet 25-07-2022
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2022
 Fin de la suspension 20-03-2023
Notification de la décision 30-03-2023
Début des travaux 13-07-2023
Validité du permis 30-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques