#}

Rue Roosendael 225
1190 Forest

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à appartements, changement de destination d'un logement 1 chambre en un équipement d’intérêt collectif (cabinet ophtalmologie)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 juin 2022 au mardi 21 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 64 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1828054
Référence communale PU 27944
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2021
Éléments complémentaires 06-05-2022
Dossier complet 24-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 07-06-2022
Fin d'enquête publique 21-06-2022
Commission de concertation 05-07-2022
Notification de la décision 23-08-2022
Début des travaux 21-09-2022
Fin des travaux 22-09-2022
Validité du permis 23-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques