Rue Roosendael 225
1190 Forest
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à appartements, changement de destination d'un logement 1 chambre en un équipement d’intérêt collectif (cabinet ophtalmologie)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 7 juin 2022 au mardi 21 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 64 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1828054 |
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Référence communale | PU 27944 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 06-05-2022 |
Dossier complet | 24-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 07-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 21-06-2022 |
Commission de concertation | 05-07-2022 |
Notification de la décision | 23-08-2022 |
Début des travaux | 21-09-2022 |
Fin des travaux | 22-09-2022 |
Validité du permis | 23-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué