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Rue du Croissant 187
1190 Forest

Enquête publique terminée

Réaliser une annexe au sous-sol et une terrasse y dessus et mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée au sous-sol et la modification de façade à rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mars 2022 au mardi 5 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 250 m² 254 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1828045
Référence communale PU 27943
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2022
Dossier complet 15-03-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 22-03-2022
Fin d'enquête publique 05-04-2022
Commission de concertation 10-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-06-2022
 Fin de la suspension 16-01-2023
Notification de la décision 17-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques