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Rue de la Mutualité 51
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1826293
Référence communale PU 27919
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 23 juin 2022 au jeudi 7 juillet 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier le nombre de logements de 2 à 3, construire une extension au rez-de-chaussée et modifier la façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2021
Éléments complémentaires 24-05-2022
Dossier complet 15-06-2022
Début d'enquête publique 23-06-2022
Fin d'enquête publique 07-07-2022
Commission de concertation 23-08-2022
Notification de la décision 12-10-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-07-2017 PU/643021 12-03-2019
26-05-2016 07/GOU/588394 13-10-2016
27-06-2014 07/PFD/542676 05-03-2015
03-03-2014 PU/498724 18-11-2015
17-01-2014 07/GOU/496526
18-04-2013 PU/486137 05-12-2013
09-08-1935 PU/258276 09-08-1935
26-06-1931 PU/256745 26-06-1931
Donnée manquante PU/347357 03-03-1921

Ligne du temps