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Rue Henri Maubel 50
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le réaménagement d'un logement au 4ème étage, un escalier intérieur, un talus et des échelles de secours côté façade latérale droite

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 7 juin 2022 au mardi 21 juin 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1824666
Référence communale PU 27895
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/1848059

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2021
Dossier complet 20-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-06-2022
Fin d'enquête publique 21-06-2022
Commission de concertation 05-07-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques